La créance peut être définie comme une somme due par un débiteur à un créancier. Que ce soit le créancier ou le débiteur, tous deux peuvent être une personne morale ou physique. À défaut de ne pas pouvoir payer la somme due à une date d’exigibilité, cette somme se transforme en impayé qui plus tard fera l’objet d’une procédure de recouvrement.
En quoi consiste exactement le recouvrement de créances ?
Le recouvrement de créances est une activité obligatoirement encadrée par la loi. Il consiste à user des différents moyens pour avoir un débiteur de paiement de la créance due. On peut faire référence à plusieurs types de créances comme dans le cadre des impôts : créance fiscale, dans le cas où deux personnes seraient concernées : créance civile, dans le cadre d’une entreprise : créances commerciales. C’est le rôle d’un créancier de désigner une personne physique ou morale à laquelle un objet est dû par le débiteur. Légalement, chaque client a une obligation de régler une créance avant la date apparue dans une facture, mais pour plusieurs raisons, cela peut ne pas se faire. Cependant dans le cas où après plusieurs échanges ou rappels pour régulation de facture, la somme à payer ne serait pas encore remise, il y a une possibilité de lancer une procédure complète de recouvrement, tout cela dans une relation de proximité avec la justice. Pour en avoir plus d'informations, veuillez cliquer recouvrement de créances.
Le recouvrement amiable, la solution la plus conseillée
Le recouvrement amiable est le principal recouvrement créance auquel on fait référence dans le cas d’une facture non payée. C’est le fait de considérer toutes les actions possibles à mettre en place de manière assez libre pour une entreprise pour que les sommes qu’il souhaite à récupérer lui soient dues. En pratique, c’est le fait de rappeler au débiteur qu’il a encore une dette non payée et que vous êtes prêt à passer chez une instance judiciaire s’il ne paie pas dans le délai fixé sa dette. Dans ce cadre, il n’existe pas une intervention de la part de la justice, il n’est pas aussi nécessaire de passer dans une entreprise spécialisée en recouvrement. Ce type de recouvrement peut alors se traduire tout simplement par une simple lettre dans la mesure où elle respecte au moins une certaine formalité avec une obligation d’identifier chaque partie, le montant exact de la somme réclamée et le délai pour honorer la dette.
Le recouvrement judiciaire, une solution concrète
Dans le cas où le recouvrement amiable n’assurerait pas le recouvrement créance, il existe une possibilité de faire une requête auprès d’une instance judiciaire compétente la plus proche. On peut distinguer différents niveaux de pression que la justice peut appliquer dans l’objectif d’obtenir le paiement d’une dette qui n’est pas honorée. Ce type de recouvrement peut se faire de trois façons différentes, par une injonction de payer qui est une procédure très rapide avec un coût assez modeste. Il peut aussi procéder par un référé de provision qui est une procédure assez courte, car il dure entre quinze jours et un mois, sans l’implication d’un avocat. Enfin, il peut aussi très bien s’appliquer par une assignation de fond qui est une procédure plus longue que les autres, car elle est exercée souvent dans le cas où les dossiers sont plus complexes, avec des sommes d’argent beaucoup plus élevé.
Quelles sont les étapes à suivre ?
Le recouvrement de créances se procède en trois étapes, tout d’abord la mise en place d’une lettre de relance. La lettre de relance est la première étape de tentative d’un recouvrement. Elle n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée, car elle permet de garder les liens entre le débiteur et le créancier. En effet, l’absence de règlement d’une facture peut être juste due à un oubli ou une négligence de la part d’un débiteur, ainsi une lettre peut suffire pour régler la situation. Cette lettre permet alors de faire un rappel de cet impayé au débiteur. Ensuite, si aucune suite n’a été donnée à cette lettre de relance, il est nécessaire de procéder à une mise en demeure de payer surtout si vous envisagez de faire un recours à une procédure judiciaire en injection de payer. Cette étape est considérée comme une dernière occasion pour le débiteur de payer sa dette. La dernière étape d’un recouvrement de créance est l’injonction de payer. L’injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire qui met l’affaire entre les mains d’un juge qui déterminera si la facture doit être payée ou non.